Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.

Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.

Il indique que les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête.

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Références

- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019 (requête n° 420861 - ECLI:FR:CECHR:2019:420861.20190614) - Cliquer ici

- Code de justice administrative, article R. 414-1 - Cliquer ici

- Code de justice administrative, article R. 414-3 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 juin 2019, “Application Télérecours, quelque précisions” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Procédure administrative - Transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique - Pièces jointes à la requête - Pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige - Pièces regroupées dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet - Référencement des fichiers - Ordre de présentation des pièces - Enumération figurant à l'inventaire (...)