Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
Le 4 mars 2019, une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
L'article 1er met en place diverses dispositions permettant la parité dans les exécutifs communaux, notamment en prenant en compte le sexe du maire et en revenant sur les conditions d'élection des adjoints en début ou en cours de mandature.
L'article 2 concerne la parité dans les exécutifs des intercommunalités à fiscalité propre.
Il prévoit, par renvoi au dispositif applicable aux communes de 1.000 habitants et plus, que dans les intercommunalités à fiscalité propre les vice-présidents de rang pair doivent être de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé.
Pour éviter que certains postes de vice-président soient délibérément non pourvus, il prévoit également que l'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut pas être supérieur à un.
L'article 3 aborde la parité dans les exécutifs des départements et des régions.
Il prévoit que, dans les conseils départementaux et dans les conseils régionaux, les vice-présidents de rang pair sont toujours (y compris s'il y a lieu de remplacer un vice-président en cours de mandature) de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang impair sont toujours de sexe opposé.
Enfin, l'article 4 prévoit que les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du prochain renouvellement général des assemblées locales concernées. C'est-à-dire, sauf report, mars 2020 pour les articles 1er et 2 et mars 2021 pour l'article 3.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales, n° 360, de Jean Louis Masson, déposée le 4 mars 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 mars 2019 - www.senat.fr
