Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
Le 21 février 2019, une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat a été déposée au Sénat.
La proposition de loi aborde les sujets suivants :
- délimitation du champ d'application du texte à certains hauts fonctionnaires ou assimilés (article 1er) ;
- transparence des rémunérations (article 2) ;
- contrôle effectif des mises en disponibilité pour convenance personnelle, de l'exécution des réserves pendant le temps de la disponibilité et lors du retour au sein de l'administration publique (limitation à une fois trois ans des mises en disponibilité pour convenance personnelle pour occuper une fonction dans le privé, ce qui signifie une réduction drastique du "pantouflage") (article 3) ;
- définition plus précise de la situation de "conflit d'intérêts" (article 4) ;
- extension du champ du délit de prise illégale d'intérêts à un secteur d'activité (article 5) ;
- allongement du délai au terme duquel peut être exercée une fonction de contrôle ou de régulation relevant de la sphère publique après exercice d'une activité privée (article 6) ;
- réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA) (article 7) et de l'accès aux grands corps administratifs afin d'éviter la formation d'une oligarchie, successivement hauts fonctionnaires, acteurs politiques et/ou économiques selon un ordre et des modalités diverses (article 8) ;
- institution d'un délai obligatoire entre participation à un cabinet présidentiel ou ministériel et nomination, au tour extérieur, dans un grand corps administratif (article 9) ;
- extension au secrétaire général du gouvernement de la procédure de nomination prévue à l'article 13 (alinéa 5) de la Constitution (article 10) ;
- incompatibilité entre la fonction de secrétaire général du Conseil constitutionnel et appartenance au Conseil d'Etat, pour assurer l'indépendance du Conseil constitutionnel par rapport à toute autre instance administrative de jugement (article 11) ;
- suppression de la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (...)
