Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B. tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et à enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 avril 2010.
En effet, il a estimé que Mme B. s'était bornée à soutenir que la décision de la Caisse des dépôts et consignations était entachée d'un vice de procédure sans assortir son moyen de précisions suffisantes.
Le 6 février 2019, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
Il précise que constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B. entretenait des relations conflictuelles depuis 2003 avec le nouveau maire de la commune d'Angervilliers.
Une expertise réalisée le 15 avril 2010 à l'attention de la commission de réforme de l'Essonne indique en particulier que celle-ci souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l'altercation du 3 février 2004 avec le maire, dont les circonstances exactes ne sont au demeurant pas précisément établies.
La circonstance que Mme B. a été placée en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter du 3 février 2004, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
Références
- Conseil d'État, (...)
