Si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elle ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'ils prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.
Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes de M. B., tendant à condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 € en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1.200 € en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder à son extraction.
Le 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat annule ce jugement.
Selon la Haute juridiction administrative, il résulte de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.
Références
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019 (requête n ° 416999 - ECLI:FR:CECHR:2019:416999.20190130), M. B. c/ Etat Français - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, (...)
