L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer.
Par une ordonnance du 30 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de M. A. tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à condamner l'Etat à lui verser une provision de 9.100 € en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention dans un centre pénitentiaire.
En effet, il a jugé que les conditions de détention de M. A. ne caractérisaient pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte à la dignité humaine pour en déduire que l'obligation invoquée n'était pas non sérieusement contestable.
Le 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance sur ce point.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A. a été détenu, pendant la période litigieuse, au sein de la maison d'arrêt d'un centre pénitentiaire qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale. Il a occupé, pendant cette période, plusieurs cellules collectives d'environ 12 m² qui, prévues pour deux personnes, accueillaient trois détenus.
Ces cellules ne comportaient qu'une fenêtre grillagée et située dans un coin de la pièce, cette ouverture étant insuffisante pour apporter une lumière naturelle dans l'ensemble de la cellule comme pour assurer la ventilation nécessaire au climat chaud et humide qui prévaut tout au long de l'année en Guyane.
Ces mêmes cellules, dans lesquelles les détenus pouvaient être amenés à prendre leurs repas, étaient dotées de toilettes dont les modalités de cloisonnement interdisaient toute forme d'intimité et induisaient des risques en matière d'hygiène.
Le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, au vu de l'ensemble de ces éléments que les conditions de détention de M. A. ne caractérisaient pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte à la dignité humaine pour en déduire que l'obligation invoquée n'était pas non sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a inexactement qualifié les faits soumis à son (...)
