Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.
Le directeur d’une enseigne La Poste a prononcé à l'encontre d’une fonctionnaire, cadre de premier niveau, un avertissement pour avoir formulé des accusations de harcèlement et de faux témoignage envers deux supérieurs hiérarchiques dénuées de fondement et d’avoir porté plainte.
La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Marseille afin que soit annulée la décision du directeur prononçant à son encontre un avertissement, demande rejeté par le tribunal.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 février 2018, rappelle que, selon l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou qui relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n’est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux.
Les juges du fond retiennent que les faits dénoncés n’apparaissent pas matériellement inexacts, de sorte que la requérante ne peut être regardée comme ayant dénoncé en toute connaissance de cause des faits non établis et avoir ainsi fait preuve de mauvaise foi.
L’article précité fait donc obstacle à ce que cette dernière soit sanctionnée pour avoir déclenché auprès de son administration une procédure visant à faire cesser des faits constitutifs selon elle de harcèlement moral et avoir déposé plainte pour ce motif.
Références
- Cour administrative d’appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 février 2018 (n° 16MA00682) - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 6 quinquies - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 27 avril 2018, note de Sophie Soykurt, "Harcèlement moral : (...)
