Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Les auteurs notent qu’en France, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents, y compris les non-titulaires, soit plus de 20 % de l’emploi total de salariés et de non-salariés. La fonction publique de l’Etat, avec 2,4 millions d’agents, est la plus nombreuse, dépassant la fonction publique territoriale, qui compte 1,9 million d’agents, et la fonction publique hospitalière qui en compte 1,1 million. Ces agents disposent de certains avantages tels que l’emploi à vie, l’évolution automatique des carrières ou encore l’inamovibilité du statut.
Les députés soulèvent cependant que près de 20 % des agents ne sont pas titulaires, soit près de 900.000, mais vacataires ou sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public, sans bénéficier de l’emploi à vie.
La proposition de loi suggère alors de réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes. Pour cela, elle prévoit de modifier et de complèter les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.
Par ailleurs, le texte précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.
Cependant, la proposition de loi prévoit un droit d’option applicable aux agents recrutés avant la publication du décret d’application de celle-ci et qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun.
Références
- Proposition de loi de Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794, déposée (...)
