Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Le texte prévoit de sanctionner d’une inéligibilité de trente ans une personne élue ou un membre du gouvernement pour les cas d’infractions les plus graves d’incompatibilité avec la fonction occupée.
La faculté serait donnée au juge de prononcer une inéligibilité à vie, réservée aux personnes remplissant une fonction élective ou gouvernementale et ayant commis plusieurs crimes ou délits listés dans la loi pour la confiance dans la vie politique.
Pour les sanctions d’inéligibilité de plus de dix ans ou à vie, la proposition de loi ouvre le droit à l’intéressé de faire une demande afin que soit étudié la possibilité de moduler la durée de l’inéligibilité au regard de plusieurs critères et de mesurer l’opportunité du maintien ou non de la peine.
Par ailleurs, le texte prévoit une circonstance aggravante en cas de délits ou crimes commis par les titulaires d’un mandat électif ou d’une fonction gouvernementale, listés dans la loi pour la confiance dans la vie politique.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788, déposée le 21 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
