Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié, le 18 mars 2015, une circulaire du 12 mars 2015 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat.
Le texte est applicable dans l'hypothèse de demandes formulées, par des agents employés par l'administration aux autorités administratives de l'Etat qui les emploient. Le ministère a indiqué, à ce titre, qu'étaient concernées les demandes formulées dans le cadre de leurs relations professionnelles. Il s'agit également des demandes relatives à l'accès à la fonction publique et d'équivalence de diplômes.
Dans ce cadre, la circulaire a pour objet de préciser les cas dans lesquels le silence de l'administration gardé pendant deux mois face à de telles demandes vaut décision implicite de rejet.
De telles hypothèses font exception au principe selon lequel le silence vaut acceptation.
La circulaire est applicable aux demandes formulées à compter du 12 novembre 2014.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
