L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère que l'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint.
Il estime que si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat.
La Haute juridiction administrative constate que l'activité salariée de Mme A., assistante parlementaire de M.B., député et maire de Saint-Maur-des-Fossés, soit directement liée à l'exercice, par ce dernier, de son mandat de maire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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