Publication de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC

La loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2015.

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