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Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur

Droit public général 17 Septembre 2025

Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ministres.

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres bénéficient d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile.

La cessation de cet avantage prend effet le 1er janvier 2026.

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