La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles par une société exploitante d'un stade sportif, mais un simple bouleversement temporaire des conditions d'exploitation.
Par un contrat de partenariat, une commune a confié à une société la conception, le financement en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'un stade sportif pour une durée de 27 ans.
Par un courrier du 17 mars 2020, la société a indiqué à la commune qu'en raison de l'épidémie de Covid-19, elle se trouvait dans l'impossibilité d'assurer à la commune les recettes garanties prévues par le contrat.
La commune ayant refusé de donner suite à cette réclamation, les parties ont infructueusement engagé la procédure de conciliation prévue dans le contrat.
La société a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune au titre de la totalité des recettes garanties perçues par la ville pendant la période allant de mars 2020 à février 2022.
Le tribunal administratif de Nice, par une décision du 31 octobre 2023, a rejeté cette demande.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 février 2025 (n° 23MA03063), rejette également la requête.
Le contrat de partenariat stipule que, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure empêchant l'exécution, par le partenaire, de tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, les parties ont convenu que la commune continuerait à payer les redevances, à l'exception des redevances de fonctionnement correspondant à des prestations non réalisées en raison de la survenance de l'événement.
De plus, le partenaire ne supporterait les pertes éventuelles de recettes garanties que dans la limite des garanties fournies par ses polices d'assurance.
En l'espèce, la survenance de la pandémie de Covid-19 a perturbé l'activité du stade et a entraîné des difficultés financières.
Cependant, elle n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles par la société, mais un bouleversement, d'ailleurs temporaire, des conditions d'exploitation seulement susceptible d'être couvert par une indemnité d'imprévision.
Dès lors, les stipulations (...)
