La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 12 mars 2025.
Le 2 octobre 2023, une proposition de loi (n° 4) créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été déposée au Sénat.
Dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont une obligation de participation minimale au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
Plus précisément, lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage, les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Bien souvent, pour les communes rurales, notamment, cette participation minimale est disproportionnée.
Cette proposition de loi vise à exonérer de la participation minimale les communes rurales mentionnées à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 14 février 2024 (T.A. n° 70) et par les députés le 11 mars 2025 (T.A. n° 66).
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