L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Une commune a conclu avec une société trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques.
En l'absence de paiement de loyers échus, la société a mis en demeure la commune de payer ses arriérés de loyers.
Faute de réponse, elle a saisi le juge administratif.
Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 22 mars 2021, a écarté les contrats comme étant entachés d'un vice d'une particulière gravité tenant à l'incompétence du maire pour les signer.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 8 juin 2023 (n° 21LY01635), annule le jugement de première instance.
Il ressort des éléments du dossier que le maire de la commune a contracté avec la société sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération du conseil municipal.
Ce dernier n'a pas davantage donné son accord exprès postérieurement à la conclusion des contrats.
Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que les membres du conseil municipal n'aient pas entendu donner leur accord à la conclusion des contrats : le premier contrat a été exécuté normalement durant plus d'un an avant que ne soient conclus les contrats suivants.
De plus, les cinq premiers loyers trimestriels de ce premier contrat, ainsi que le premier loyer trimestriel du contrat suivant, ont été normalement versés aux échéances prévues.
Enfin, le vice tiré de l'incompétence du maire dont seraient entachés les contrats n'a été opposé par la commune qu'après l'introduction des demandes de la société au greffe du tribunal.
Dès lors, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'habilitation du maire ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme un vice d'une gravité telle que les contrats doivent être écartés.
La cour administrative d'appel annule le jugement de première instance.
