Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat.
Le 11 janvier 2007, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (Simmad) a conclu avec une société un marché ayant pour objet l'acquisition de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs.
Par une décision du 24 avril 2008, la Simmad a résilié le marché aux torts de cette société.
Par un jugement du 29 août 2012, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société contestant notamment cette décision de résiliation.
Les 25 juin 2013 et 8 décembre 2014, la Simmad a notifié à la société deux décomptes provisoires mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant de la passation d'un marché de substitution ayant le même objet que le marché initial.
La société a demandé au juge administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans ces décomptes de résiliation provisoires et d'arrêter le décompte définitif du marché résilié. Par un jugement du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société. Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la fixation du décompte définitif du marché résilié.
Le 15 décembre 2017, la Simmad a émis un titre exécutoire pour recouvrer le solde définitif du décompte de liquidation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 28 février 2022, a fait droit aux appels de la société en la déchargeant de l'obligation de payer la somme demandée par la Simmad et en annulant le titre exécutoire émis le 15 décembre 2017 en tant qu'il met à sa charge une certaine somme.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 avril 2023 (requête n° 463554), annule partiellement l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative indique qu'aux termes des règles (...)
