Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question.
Par un courrier du 20 juillet 2022, la commune de Caudry, qui avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine de la commune, a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement solidaire composé de deux sociétés.
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, dans une ordonnance rendue le 26 août 2022, a rejeté la demande de la société évincée visant à l'annulation de la procédure de passation du marché public litigieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 28 février 2023 (requête n° 467455), annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative rappelle que le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le dirigeant de la société qui exerce la fonction d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de la commune de Caudry est également le dirigeant d'une autre société, éditrice d'un logiciel que l'offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur.
En outre, la première de ces sociétés, a, au titre de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, participé à l'analyse des offres et à leur notation. Pour le Conseil d'Etat, elle a été ainsi susceptible d'influencer l'issue de la procédure.
Par suite, en faisant participer cette même entreprise à l'analyse et l'évaluation des offres dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux, la commune de Caudry a méconnu le principe d'impartialité et, partant, ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat décide donc d'annuler la procédure de passation contestée au stade de l'analyse des offres et l'ordonnance du juge des référés.
