Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché public.
Un syndicat mixte a lancé, le 7 décembre 2021, une procédure de passation d'une concession des services de production et de distribution d'eau potable.
Par un courrier du 21 janvier 2022, le syndicat mixte a rejeté la candidature d'une société comme tardive.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, dans une ordonnance rendue le 11 février 2022, a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et à la reprise de la procédure au stade de l'analyse des candidatures.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 juin 2022 (requête n° 461899), rejette également la demande formée par la société.
La Haute juridiction administrative rappelle que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. Néanmoins, cette autorité ne saurait rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.
En l'espèce, la société a tenté, en vain, de déposer sa candidature par voie électronique le 13 janvier 2022. Le délai pour remettre la candidature expirait à 12h le même jour. Elle n'a finalement remis sa candidature qu'à 17 heures.
La société faisait valoir, devant le juge des référés, que cet échec était notamment imputable au fait qu'un des deux liens hypertextes mentionnés à l'article 6 du règlement de la consultation, qui permettait l'accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux. En outre, la société avait été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de la salariée qui devait initialement accomplir cette tâche.
Pour le Conseil d'Etat, ces arguments sont inopérants : un autre lien hypertexte, également mentionné dans le (...)
