Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics si cette dernière avait fait appel de sa condamnation.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité. Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des Armées a notifié à une société le rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 juin 2021.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 17 mai 2022, a enjoint à la ministre, si elle entendait poursuivre la passation du marché en litige, de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2022 (requête n° 464479), a rejeté le pourvoi formé par la ministre à l'encontre de l'ordonnance de référé.
La Haute juridiction administrative indique qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre. Par suite, elle ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
En l'espèce, le juge des référés n'a donc pas commis d'erreur de droit en estimant que la ministre ne pouvait légalement se fonder sur la condamnation à l'encontre de la société en question, qui faisait l'objet d'un appel, pour exclure sa candidature.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
