La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.
Une convention portant sur des prestations de services d'audit juridique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires a été conclu entre un hôpital et une société. Un avenant a été signé afin de préciser les modalités de la rémunération de la société. L'hôpital a demandé l'annulation de la convention et de l'avenant, contestant sa validité, ainsi que la condamnation de la société à réparer les préjudices subis.
La cour administrative d'appel a fait droit à sa demande et prononcé la nullité de la convention et a condamné la société à verser une certaine somme à l'hôpital.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 10 juillet 2020 (requête n° 433643) a rejeté la demande de la société. Elle considère en effet que, la circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.
