Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.
Une commune lance une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché public. Deux sociétés répondent conjointement à cet appel d'offre. Le maire de la commune, après avoir validé la conformité de l'offre en question, a néanmoins décidé de ne pas donner suite à la procédure et de relancer la consultation.
Le tribunal administratif de Grenoble a considéré, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, que la décision du maire ne se fondait pas sur un motif tiré de l'intérêt général et a condamné la commune à verser une indemnité à la société en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner. La société et la commune ont toutes deux décidé de faire appel de cette décision.
La cour administrative d'appel de Lyon donne raison à la commune dans un arrêt du 14 novembre 2019.
En effet, elle estime que la société n'a pas réussi à prouver qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché public en question pour deux raisons.
D'une part, il résulte de l'instruction qu'une expertise avait amené la commune à redéfinir ses besoins après le début de la procédure de passation.
D'autre part, le projet présenté par la société ne répondait pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
La cour administrative d'appel de Lyon décide donc d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande de la société.
Références
- Cour administration d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019 (n° 17LY03184), société LMdB c/ Commune de Bourg-Saint-Maurice - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 13 février 2020, note de Léna Jabre, "Marché public : une commune décide de relancer la consultation" - Cliquer ici
