Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière

Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) "Groupement périphérique des huissiers de justice" a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE "Groupement des poursuites extérieures" (GPE), correspondant aux lots n° 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de résilier ces marchés.

Le 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a énoncé que si le GIE "Groupement périphérique des huissiers de justice" a produit devant les juges du fond la copie de cinq chèques établis par des débiteurs d'amendes, dont quatre libellés au profit du GIE "Groupement des poursuites extérieures" et un établi à l'ordre de "GPE", en méconnaissance de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, chacun des avis de poursuites correspondant à ces paiements a été établi par une société d'huissiers membre du GIE "Groupement des poursuites extérieures" et mentionne expressément que le paiement par chèque doit se faire à l'ordre de cette même société d'huissiers, seul le talon à joindre à ce paiement portant les coordonnées du GIE "Groupement des poursuites extérieures".
Elle a estimé que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu'aucune intention frauduleuse de la part du GIE attributaire des marchés n'était établie.
Elle a jugé que ces irrégularités n'étaient pas constitutives d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l'intérêt général et justifieraient qu'il soit mis fin à l'exécution de ces contrats.

Le 30 novembre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.

Références

- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres (...)