Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
Une commune a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et d'un titulaire de marché de travaux à lui verser la somme de 254.030,40 € correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur un quai d'avitaillement d'un port, assortie des intérêts au taux légal.
Le 12 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société T., venant au droit du titulaire de marché, et l'Etat à verser la somme de 686.036,94 € à la commune assortie des intérêts au taux légal.
En deuxième lieu, elle a mis à sa charge solidairement avec l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71.291,32 €.
En troisième lieu, elle a condamné l'Etat à garantir cette société, à hauteur de 25 % des sommes qui lui seront demandées en exécution des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour.
En dernier lieu, elle a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Pour ne condamner l'Etat à garantir la société T. qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, elle a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'œuvre sur les travaux réalisés par le titulaire du marché, relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le 19 novembre 2018, le Conseil d'Etat casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction administrative, il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d'œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs. La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit.
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 19 novembre 2018 (requête n° 413017 - (...)
