Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
Le ministre chargé des Transports a lancé une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public (DSP) visant un aérodrome.
Plusieurs riverains ont relevé appel de l'ordonnance rejetant leur demande tendant à l'annulation de cet avis, au motif que ce dernier se bornait à manifester l'intention du ministre de passer une DSP et présentait le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat.
La cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 4 avril 2018, rappelle qu'aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une DSP, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
Par ailleurs, l'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation et, s'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de DSP pour la gestion de cet aérodrome, ne constitue pas en soi une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
La haute juridiction administrative ajoute qu'un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris est donc annulé.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 avril 2018 (requête n° 414263 - ECLI:FR:CECHR:2018:414263.20180404), ministre de la Transition écologique et solidaire - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 16, 30 avril, panorama de jurisprudence du Conseil d’Etat, § 321t4, p. 47, note de Philippe Graveleau, "Délégation de service public passée par l’Etat : avis d’appel public à la concurrence" - (...)
