Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
Le 26 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de la Justice si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public, relevait des juridictions administratives ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires.
Dans une réponse du 15 mars 2018, le ministère de la Justice rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier, prévue aux articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les litiges en matière de fixation du montant et de paiement des honoraires de l'avocat fournissant une prestation juridique en exécution d'un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et donc de la compétence exclusive du juge administratif.
Cette décision est transposable aux marchés publics de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qualifiés de contrats administratifs lorsqu'ils sont passés par une personne publique.
Le ministre conclut que les litiges relatifs à un marché public passé sur le fondement de cette ordonnance par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
© LegalNews 2018Références
- Différend en matière d’honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocats : réponse le 15 mars 2018 du ministère de la Justice à la question n° 01691 de Jean Louis Masson du 26 octobre 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 mars 2018, "Compétence en cas de différend en matière d’honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocats" - Cliquer ici
