Circonstances imprévisibles et circonstances imprévues

Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles. Dans une question du 7 septembre 2010, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de l'économie sur de bien vouloir préciser la notion de circonstances imprévisibles visée à l'article 35, II, 1°, et celle de circonstances imprévues visée à l'article 35-II, 5°, du code des marchés publics.   Dans une réponse du 23 novembre 2010, la ministre lui répond que ces deux notions "ne peuvent se définir de manière pertinente qu'en fonction du contexte dans lequel elles trouvent à s'appliquer". Toutefois, pour distinguer les deux notions, les services du ministère rappellent que, si ces deux types de circonstances doivent résulter d’un fait extérieur aux parties, la cour administrative d’appel de Marseille a considérée que "les circonstances imprévues sont celles qui excèdent seulement les vicissitudes de la vie économique", alors que les circonstances imprévisibles sont "celles qui déjouent toutes les prévisions des parties". © LegalNews 2017

Références

  - Marchés publics. Appels d'offres. Réglementation. : Réponse du 23 novembre 2010 de la ministre de l'Economie à la question n° 87442 du 7 septembre 2010 de M. Pascal Terrasse - Cliquer ici

  - Code des marchés publics, article 35 - Cliquer ici

Sources

  Citia, conseil en marché public, actualité du 8 décembre 2010, "Les circonstances imprévues ne sont pas des circonstances imprévisibles !" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Circonstances imprévisibles - Circonstances imprévues (...)