Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu'elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre".
Or, en l'espèce, l'offre de la société évincée avait été écartée avait été écartée sur le critère de la valeur technique, elle l'avait notamment été en raison d'un manque de cohérence tenant à la présentation de délais d'exécution que la commune a estimés anormalement courts.
La Haute juridiction administrative estime que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société évincée justifiait avoir été lésée par l'imprécision des documents de la consultation sur la durée d'engagement, alors même que son élimination aurait été fondée formellement sur l'appréciation de la qualité de son offre.
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