Une réponse ministérielle recommande la transmission, par les collectivités locales au préfet, des candidatures à maîtrise d'oeuvre pour restaurer un monument historique classé.
Dans une réponse du 19 mai 2011, adresse au sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l'Economie rappelle quelques règles en matière d'attribution des marchés publics pour la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
Le ministère rappelle entre autre qu'il n'est pas imposé aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d'oeuvre au préfet avant la phase de sélection des candidatures.
Toutefois, une telle transmission permet de prévenir le risque de divergence entre les appréciations portées par le préfet et le maître de l'ouvrage sur les capacités des candidats et, par conséquent, le risque de devoir déclarer sans suite la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre.
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Références
- Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration d'un monument historique : réponse le 19 mai 2011 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 16879 de Jean-Claude Carle du 20 janvier 2011 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 7 juin 2011, “Transmission des candidatures à maîtrise d'oeuvre : pas imposée, mais recommandée” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Restauration d'un monument historique - Dossier de candidature - Compétence des candidats - Capacité des candidats - Information du préfet
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