Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.
Dans une question du 30 mars 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si un délégataire de service public exploitant un équipement sportif peut consentir une sous-traitance ou une amodiation pour la gestion de certaines activités annexes (restaurant, garderie d'enfants) relevant de la DSP dont il a la charge.
Le 31 mai 2011, le ministre lui répond que le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.
Références
- Communes. Délégations de service public. Réglementation : réponse le 31 mai 2011 du ministère des Collectivités territoriales à la question n° 74954 de Marie-Jo Zimmermann du 30 mars 2010 - Cliquer iciSources
La Lettre de la DAJ, 2011, n° 102, 9 juin, Administration, “Réglementation relative à la sous-traitance dans une délégation de service public” - Cliquer iciMots-clés
Droit administratif - Droit public - Contrat public - Commune - Délégation de service public - DSP - Autorité délégante - Sous-traitance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
