Interrogeant la ministre de l'Economie sur la sous-traitance dans les marchés publics, la députée Valérie Rosso-Debord a fait remarquer certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec des entreprises qui ne respectent pas le code du travail. Elle estime qu'"il conviendrait que le maître d'ouvrage puisse avoir la possibilité d'agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et d'interdire la sous-traitance au troisième niveau (sauf en cas d'accord exprès du maître d'ouvrage)".
Dans une réponse formulée le 5 juillet 2011, le ministère rappelle tout d'abord que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a posé "le principe du libre choix par l'entreprise entre l'exécution personnelle des prestations et le recours à la sous-traitance". Le droit communautaire a également reconnu la possibilité, pour une entreprise, de pouvoir faire appel ou non à un sous-traitant. Il est donc impossible, pour un maître d’ouvrage d’interdire la sous-traitance "en cascade".
Le ministère précise que l'entrepreneur qui souhaite recourir à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : les sous-traitants des rangs inférieurs sont "soumis à la même obligation d'acceptation et d'agrément que les sous-traitants de premier rang".
Références
- Marchés publics. Maîtrise d'ouvrage. Entreprises générales. Recours. Conséquences : réponse le 5 juillet 2011 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 101807 de Valérie Rosso-Debord du 8 mars 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Cliquer ici
