Dématérialisation des marchés publics : formats de fichiers à utiliser

En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.

Le sénateur Gérard Collomb a alerté le ministère de l'Economie sur le fait que le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics laisse des incertitudes sur les formats de fichiers que les candidats doivent utiliser pour remettre leur offre. Ainsi, le guide précise : "par la combinaison des articles 4.3 et 6.33 du guide, les collectivités ne peuvent qu'inviter les candidats à utiliser certains formats. En conséquence, si une réponse est faite sur un format différent, l'acheteur public ne pourra rejeter cette offre et sera contraint à l'investissement d'équipements informatiques supplémentaires pour décrypter celle-ci".
Il a souhaité savoir si le ministère allait modifier la règlementation afin d’autoriser les pouvoirs adjudicateurs à limiter les formats de fichier utilisables.

Dans une réponse apportée le 7 juillet 2011, le ministère estime que le guide est sans ambiguïté : si un acheteur souhaite des formats particuliers, il doit indiquer dans le règlement de la consultation les formats "largement disponibles" qu'il peut accepter. Cette notion s'apprécie au regard de la situation propre à l'ensemble des États membres et non uniquement à celle de la France. En outre, elle ne s'apprécie pas par rapport aux habitudes des opérateurs économiques du secteur considéré ou par rapport à celles de l'acheteur public. Ainsi, il est recommandé d'utiliser des formats mentionnés dans le référentiel général d'interopérabilité du 18 mai 2010. Les principes de la commande publique interdisant aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer un format unique qui pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur en limitant fortement la concurrence, aucune modification de la règlementation n’est envisagée.

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Références

- Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au sein des collectivités territoriales et formats de fichier à utiliser : réponse le 7 juillet 2011 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 18301 de Gérard (...)