Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si le contrôle de légalité pourrait s'assurer qu'à l'issue d'une procédure d’attribution d’un marché public, les pouvoirs adjudicateurs ont bien respecté l'article 80 du code des marchés publics. Cet article oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenus du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. Il constate en effet que "de nombreux pouvoirs adjudicateurs se bornent à une notification du rejet des candidatures ce qui oblige les candidats à une nouvelle demande auprès du pouvoir adjudicateur et parfois même à saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à cet effet".
Dans une réponse formulée le 4 août 2011, le ministère du Budget rappelle qu'en vertu de l'article 80 du CMP, la notification aux candidats non retenus "précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature". Il s'agit "d'une formalité substantielle, pouvant entraîner l'annulation de la procédure par le juge administratif".
S'agissant de la vérification de cette formalité par le contrôle de légalité, il est rappelé que les lettres de rejet ne font pas partie des pièces qui doivent être transmises en application de l’article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, bien que "le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment".
Références
- Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures : réponse le 4 août 2011 du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État à la question n° 17817 de Jean Louis Masson du 24 mars 2011 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 80 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2131-5 - Cliquer ici
