La commune de Ducos a lancé le 15 septembre 2010 une procédure formalisée de passation d'un marché portant sur des prestations de nettoiement des voies et espaces publics et d'entretien, d'élagage et de fauchage des bords des voies publiques. La société Clean Garden a déposé une offre. Elle a été informée que son offre avait été rejetée par la commission d'appel d'offres. Le marché a été attribué à la société Seen Net. La société Clean Garden a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, le 13 janvier 2011, d'une demande d'annulation de la procédure de passation du contrat. La commune de Ducos ayant fait état, dans son mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2011 au greffe du tribunal, de la signature du marché avec la société Seen Net, la société Clean Garden a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation de ce contrat. Après avoir, par une ordonnance du 31 janvier 2011, rejeté les conclusions de la société Clean Garden, le juge des référés a, par l'ordonnance attaquée du 21 février 2011, rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 2 août 2011, le conseil d'Etat rappelle que l'article 80 du code des marchés publics a pour objet d'accorder aux concurrents évincés un délai minimum de seize jours durant lequel ils peuvent former un recours précontractuel sur lequel le juge des référés peut statuer à partir du seizième jour en application des dispositions de l'article R. 551-5 du code de justice administrative, que le délai que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s'opère de date à date. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Ducos s'était en l'espèce conformée au délai minimum de seize jours. Ainsi, ayant envoyé le 28 décembre 2010 à la société Clean Garden la notification du rejet de son offre, la commune de Ducos pouvait régulièrement signer le marché litigieux le 13 janvier 2011, le délai de suspension ayant expiré le 12 janvier 2011. Par suite, la société (...)
