Une proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours a été déposé au Sénat le 4 août 2011.
Cette proposition de loi vise à permettre le recours au crédit bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs.
L'article unique de cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil général de recourir au contrat de partenariat, et d'imposer la conclusion d'une convention qui fixe l'engagement des parties, pour faciliter la mise en oeuvre pratique de cette disposition législative.
