Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a condamné, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, un maire à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10.000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du maire, le 29 juin 2011.
Concernant le délit de favoritisme, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, et dès lors que les travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'un avenant approuvé par la collectivité délibérante, pris après avis de la commission d'appel d'offres, afin de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, au sens de l'article 432-14 du code pénal, et afin que la commission d'appel d'offres puisse apprécier la légalité d'un avenant au regard de l'économie du marché et de son objet, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa saisine et s'est justement référée à l‘acte d'engagement pour en déduire le prix forfaitaire du marché, a justifié sa décision.
S'agissant de la prise illégale d'intérêts, la Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui a souverainement constaté la prise d'un intérêt moral par le prévenu, nécessairement distinct de l'intérêt général, a justifié sa décision.
En effet, la cour d'appel a énoncé qu'en ordonnant, à la demande de M. C., en toute connaissance de cause, en dehors du marché et de toute procédure légale, des travaux supplémentaires, le maire a favorisé sciemment ce dernier, élu municipal, et a ainsi pris un intérêt indirect dans les opérations visées.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-87.498) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code pénal, article 432-14 - Cliquer ici
