La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a condamné, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, un maire à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10.000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille.La Cour de cassation rejette le pourvoi du maire, le 29 juin 2011.Concernant le délit de favoritisme, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, et dès lors que les travaux (...)
