Lors de l’exécution d’un marché public, des intérêts moratoires dus au sous-traitant par l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement.
Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
- 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux des intérêts moratoires étant actualisé 2 fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet), celui qui doit être pris en compte pour le calcul est celui qui est en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir : un seul taux s’applique pour toute la durée du marché.
Il est rappelé que le taux est calculé en référence à 2 taux différents :
- soit le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) pour les marchés de l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), et des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- soit le taux légal, s’il s’agit d’un marché passé par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé.
Un module de calcul permet de calculer en ligne les intérêts moratoires.
Références
- Module de calcul des intérêts moratoires - "Calcul des intérêts moratoires pour les marchés publics" - Cliquer ici
- "Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics" - Cliquer ici
- Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Cliquer ici
- Fiches techniques Conseils aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques (DAJ) - "Les pénalités de retard dans les marchés publics" - Cliquer (...)
