Marchés publics de l’État : exigence de compatibilité avec le protocole IPV6

Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.

Afin que l’Etat donne l’exemple, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, a annoncé, lors d'une rencontre avec les principaux acteurs de l'internet, le 1er septembre 2011 qu’une circulaire allait exiger la compatibilité avec le protocole IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP.

Cette circulaire sera adressée prochainement à l’ensemble des acheteurs de l’Etat et portée à l’information des collectivités territoriales. Elle répond à une action du plan France Numérique 2012 et rejoint des propositions de la Commission européenne et du CGIET en la matière.

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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 2 septembre 2011 - “Eric Besson a réuni les principaux acteurs de l’Internet en France et annoncé une circulaire adressée aux acheteurs de l’Etat pour inclure IPv6 dans les commandes publiques” - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 7 septembre 2011, “Protocole IP, l’État montre l’exemple ” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Contrats publics - Marchés publics - Marchés publics de l’État - Cahier des charges - Internet - IPV6 (...)