Le député Pascal Terrasse a interrogé la ministre de l'Economie sur la mise en oeuvre de la convention de MERIDA, ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, laquelle impose la mise en place d'un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics, notamment une déclaration d'intérêt et une exigence en matière de formation.
Dans une réponse du 9 septembre 2011, la ministre de l'Economie rappelle que la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs, et de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.
La ministre indique également que le 26 janvier 2011, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a rendu un rapport au Président de la République qui propose de bâtir une véritable stratégie de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Diverses mesures ont été présentées et, sur cette base, un projet de loi relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique est en cours d'élaboration. Si la France est, certes, d'ores et déjà dotée de mécanismes législatifs ou jurisprudentiels épars destinés à lutter directement ou indirectement contre la corruption dans le secteur public et à prévenir les conflits d'intérêts (régime des incompatibilités, rôle de la commission de déontologie, infractions pénales de prise illégale d'intérêts, principe d'impartialité, etc.), il est apparu nécessaire, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques, de mettre en place un dispositif complet en matière de règles déontologiques pour l'ensemble des acteurs publics (tant les membres du Gouvernement que l'ensemble des agents publics) et (...)
