Le sénateur Gérard Collomb a interrogé le ministre de l’Economie sur la mise en place de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il souhaitait en particulier savoir comment doivent procéder les pouvoirs adjudicateurs pour s'assurer de la fiabilité et de l'authenticité des certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l'Union européenne.
Le ministère lui répond le 25 août 2011 que dans les circonstances actuelles, "l'acquisition d'un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d'un établissement en France". Les entreprises étrangères sont donc contraintes, pour déposer une offre électronique, d’utiliser des certificats non référencés en France. Le ministère indique qu'il "est alors de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier que le signataire apposé avec ce certificat remplit bien des conditions équivalentes à celles que garantit le certificat délivré en France, et que le signataire a bien qualité pour engager l'entreprise (cette information ne résulte pas de la vérification de la signature électronique elle-même). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas se contenter de l'information donnée par la plate-forme, qui indiquera invariablement que le certificat n'est pas reconnu ou n'est pas valide."
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