En raison d'une épizootie de fièvre aphteuse, le préfet de l'Allier a ordonné, en mars 2001, l'abattage du cheptel de M. A. et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules, et les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé.
M. A. a exercé à l'encontre de l'Etat, au titre de la dégradation de structures et charpentes métalliques consécutive à la réalisation de ces opérations, un recours indemnitaire qui a été rejeté par un jugement du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, jugement infirmé par la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 22 décembre 2009, qui a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de 30 000 euros.
Saisi en cassation par le ministre de l'Agriculture, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2011, a jugé l'Etat directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011 (requête n° 337062), ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche - Cliquer ici
