Un département a lancé un appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux de protection contre les chutes de pierre sur une route d'une commune. Ce marché de travaux incluait la fourniture des écrans de protection répondant aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières. Une entreprise, candidate évincée, a obtenu du juge des référés l'annulation de la procédure, faisant valoir que l'offre finalement retenue méconnaissait la réglementation technique en vigueur. Par une ordonnance du 31 mai 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que la méconnaissance, par l'offre retenue, de la réglementation applicable à ces produits de construction pouvait utilement être invoquée pour contester les modalités de passation de ce marché. Au surplus, le département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une offre ne respectant pas la réglementation générale.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 31 mai 2011. Dans un arrêt du 30 septembre 2011, il retient que le manquement relevé, ne se rapportant qu'à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés ne devait annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres.
En revanche, si le cahier des clauses techniques particulières n'exigeait pas expressément le respect des dispositions du décret du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux protections en kit contre les éboulements, cela n'implique pas que ce document méconnaisse les prescriptions réglementaires applicables au marché.
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011 (requête n° 350153), département de la Hautre-Savoie - Cliquer ici- Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - Cliquer ici
- Arrêté du 30 juin 2008 portant application à certaines protections en kit contre les éboulements du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - Cliquer ici
