Le Centre national de la recherche scientifique a engagé, en octobre 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert relatif à un accord-cadre de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets. Une société qui a répondu à la consultation en remettant des documents signés manuellement puis scannés, a vu son dossier rejeté pour absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature était requise. Cette entreprise a engagé un référé précontractuel.
Dans un arrêt du 9 mars 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rappelé que les marchés publics informatiques devaient faire l’objet de réponses dématérialisées. De plus, si les dispositions du code civil prévoient que la signature électronique et la signature manuscrite ont la même valeur juridique, l’article 1316-4 du code civil définit la signature électronique comme étant "l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache". Le juge a donc estimé que "la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est à fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation applicables en l'espèce".
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- Tribunal administratif de Toulouse, 9 mars 2011 (n° 110792), société MC2I - Cliquer ici- Code civil, article 1316-4 - Cliquer ici
