Le conseil municipal de Montauban a lancé une procédure pour l’attribution d’une délégation de service public relative à la création et la gestion d'un crématorium sur le territoire de la commune.
Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 2004, de la décision du 25 novembre 2004 du maire de Montauban de signer le contrat de délégation et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 3 décembre 2004 contre ces décisions. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions, le 7 mai 2010 seulement en tant qu'elles approuvent la clause prévoyant la fixation d'un tarif préférentiel de crémation pour les habitants de la commune de Montauban et en tant qu'il a seulement enjoint à la commune de Montauban de procéder la régularisation du contrat de délégation de service public en supprimant cette clause dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le candidat évincé relève appel du jugement.
La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement dans un arrêt du 13 juillet 2011. Elle considère que si le maire a indiqué que la société retenue proposait des tarifs préférentiels pour les habitants de Montauban, elle n'en a pas fait un motif déterminant du choix proposé, qui relève essentiellement de la qualité du projet architectural de cette société, du coût de l'investissement et des conditions de l'équilibre du contrat, cette société ne prévoyant pas de déficit, au contraire de la société écartée, alors même que l'estimation du nombre de crémations par cette dernière est plus élevé. Dans ces conditions, la société évincée n'est pas fondée à soutenir que la clause tarifaire illégale aux termes de laquelle à l'issue d'une période de douze mois d'activité le délégataire proposera à l'autorité délégante un tarif préférentiel pour les montalbanais, qui n'avait au demeurant fait l'objet d'aucune intégration dans les prévisions de recettes comme en témoigne la progression constante de la (...)
