Une société a été chargée du contrôle technique pour un contrat de maîtrise d'œuvre passé par une communauté de communes. La communauté de communes a refusé de prononcer la réception de l'ouvrage qui nécessitait des travaux de mise aux normes.
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, le Conseil d'État constate que les juges du fond ont relevé qu'était annexé à la convention conclue par la communauté de communes avec la société un document paraphé par le maître de l'ouvrage et comportant une clause limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus.
La Haute juridiction administrative considère que les juges du fond n'ont, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable à la communauté de communes.
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011 (requête n° 337692), Communauté de communes du canton de Segre c/ société Bureau Véritas, société Rabier Fluides Concept et société Techniques et Chantiers - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 14 novembre 2011, “Responsabilité limitée pour le contrôleur technique” - Cliquer ici
Contrats et marchés publics, 2011, n° 11, novembre, commentaires, § 318, p. 21-22, note de Pascal Devillers, “Clause limitative de responsabilité au profit du contrôleur technique” - www.lexisnexis.fr
