Les Hospices civils de Lyon ont confié une mission générale de contrôle technique des travaux du bâtiment médico-technique d'un centre hospitalier. Suite à un défaut généralisé de fixation des panneaux, le pouvoir adjudicateur a recherché la responsabilité du contrôleur technique.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique. Il considère ainsi que "les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle". En l'espèce, il constate que le défaut de fixation des panneaux tient plus particulièrement au défaut d'enfoncement de la goupille anti-soulèvement ou anti-dégondage. Il ajoute que la circonstance que les interventions de la société titulaire du marché de contrôle technique devaient, aux termes de l'article 3§3 des conditions générales d'intervention pour le contrôle technique, s'exercer par sondage et ne comportaient pas d'investigations systématiques, "ne la dispensait pas de l'obligation et ne la privait pas de la possibilité de s'assurer de la correcte mise en place de la goupille anti-soulèvement destinée à assurer la fixation des panneaux repère A". Par conséquent, ces désordres sont imputables à une faute du contrôleur technique, qui, bien qu'il fût chargé d'une mission générale de contrôle technique des travaux, n'a pas détecté l'absence de mise en place de la goupille anti-dégondage.
© LegalNews 2017