En 2007, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de construction de bureaux, avec remise des offres prévue pour le 26 février 2008. Le maître d'œuvre ayant fait état, le 11 février 2008, de diverses modifications des conditions initiales du marché, la date limite de remise des offres a été reportée au 12 mars 2008.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2011, la cour administrative d’appel considère que "eu égard à l'importance attachée par le maître de l'ouvrage à la couverture des atriums, ainsi que celle-ci ressort du dossier de consultation des entreprises, et à la circonstance que ledit dossier ne prévoyait pas, à l'origine, la possibilité pour les candidats de présenter une offre comportant une variante supprimant totalement la verrière, la modification relative à cette dernière doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme présentant un caractère substantiel".
Ainsi, "s'imposait au maître d'ouvrage l'obligation d'un appel public rectificatif avec un nouveau délai de cinquante deux jours tel que prévu par les dispositions de l'article 57-II du code des marchés publics".
Références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 1er juillet 2011 (n° 10NT00987), ministère de la Défense - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 57 - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 17 novembre 2011, "Il faut laisser aux candidats le temps d’intégrer les modifications du DCE" - Cliquer ici
Contrats et marchés publics, 2011, n° 11, novembre, commentaires, § 320, p. 23, note de François Llorens, "Modification des conditions initiales du marchés impliquant la publication d'un avis rectificatif et l'octroi d'un nouveau délai de remise des offres" - www.lexisnexis.fr
