Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions issues de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite "loi Besson" et de l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009.
© LegalNews 2017Références
- Direction des affaires juridiques (DAJ), 13 décembre 2011 - "Attention : Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 !" - Cliquer ici
- Formulaire DC1, "Marchés publics et accords-cadres lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants - Cliquer ici
- Formulaire DC4, "Marches publics et accords-cadres déclaration de sous-traitance" - Cliquer ici
- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - Cliquer ici
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Cliquer ici
- Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction des affaires juridiques), 13 décembre 2011 - Cliquer ici
