Un département a simultanément décidé de déléguer le "service public du laboratoire départemental d'analyse" et de créer une société d'économie mixte (SEM) locale compétente dans ce domaine. Au terme de la procédure de passation du marché public, le conseil général retenu l'offre de la SEM. Une société évincée, la société L. seule autre candidate, a alors saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la délibération attribuant la délégation et de la décision l'informant de ce que son offre avait été rejetée. Elle soutenait que si la loi du 2 janvier 2002 modernisant les SEM donne la possibilité aux sociétés en cours de constitution de présenter une offre de marché public, le cas de la SEM ne pouvait être retenue car n'entrant pas dans cette catégorie.
Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux retient que le simple projet que constituait la SEM n'étant pas suffisamment avancé à la date limite de réception des candidatures fixée par le règlement de la consultation, il n'était pas possible d'apprécier les garanties, notamment financières, de la future société. La commission établie pour l'ouverture des plis ne pouvait légalement faire figurer la SEM sur la liste des candidats admis à présenter une offre en tant que société en cours de constitution.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2011 (n° 10BX02465), département de l'Aveyron c/ SARL Labhya - Cliquer ici
- Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 13 décembre 2011, “Un simple projet de société n’est pas une société en constitution” - Cliquer ici
Contrats et marchés publics, 2011, n° 12, décembre, commentaires, § 353, p. 21-22, note de Gabriel Eckert, “Conditions de la candidature d'une société d'économie mixte en cours de constitution” - (...)
