Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité.
Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation du manque à gagner qu'elle a subi.
En l'espèce, une société souhaitait se voir verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son éviction d'un marché de prestations de blanchissage d'articles textiles passé par le centre hospitalier
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'une commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.
En outre, le juge peut rejeter les conclusions de la société requérante d'indemnisation des frais engagés pour présenter son offre en l'estimant dépourvue de toute chance de remporter le marché, s'il a au préalable posé à bon droit la règle tirée de ce qu'un candidat ne peut être remboursé de ses frais que s'il n'est pas dépourvu de toute chance de remporter le marché.
